RTI03.10 version 26.10.2007 1/4
Fiche de constitution d’un dossier de Réception à Titre Isolé de véhicule en application du Code de la Route
RTI03.10
Modification et / ou pose d’une carrosserie
VEHICULES CONCERNES
Véhicules de transports de marchandises neufs ou usagés transformés par l’ajout d’une carrosserie ou la modification de la carrosserie d’origine, réalisé par une personne ayant établi un certificat de carrossage selon les modèles de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié, dits selon les cas « annexe VIII» (cas général), « annexe IX » (pour les bennes amovibles), « annexe X » (pour les tracteurs routiers).
Le carrossage d’un véhicule à moteur « châssis nu » ne relève pas de la présente fiche (prendre contact avec la DRIRE locale)
NATURE DU DOSSIER TECHNIQUE A CONSTITUER:
Pièce 1 Demande de réception établie par le demandeur (cf. modèle annexe 1)
Pièce 2 Titre de circulation du véhicule (carte grise) pour les véhicules usagés, ou certificat de conformité pour les véhicules neufs
Pièce 3 Spécimen de la notice descriptive du véhicule de base
Pièce 4 Certificat de montage de la carrosserie délivré par le transformateur et établi selon les modèles
de l’arrêté du 19 juillet 1954 modifié, dits selon les cas « annexe VIII» (cas général), « annexe IX » (pour les bennes amovibles), « annexe X » (pour les tracteurs routiers)
Pièce 5 Attestation des travaux réalisés par le transformateur décrivant les modifications (*) apportées au véhicule, autres que la pose de la carrosserie, avec la description détaillée des aménagements réalisés (cf. modèle annexe 2) (*) il s’agit des modifications induites par la pose de la carrosserie (exemples : déplacements des réservoirs de freins, modification de la ligne d’échappement, …)
Pièce 6 Accord écrit du constructeur ou son représentant pour couvrir, le cas échéant, les aménagements réalisés par le transformateur avec fourniture de justificatifs (comme par exemple en cas de dépassement des limites de poids et dimensions fixés par la notice)
Pièce 7 Autres documents : en cas de modification ou installation d’un équipement réglementé - tel que par exemple le dispositif anti encastrement à l’arrière, le dispositif anti-projections, le dispositif de protection latérale, le réservoir de carburant, les vitrages - les justificatifs réglementaires correspondants seront fournis
Pièce 8 Bulletins de pesée du véhicule à vide, en ordre de marche sans conducteur, ni passagers, réservoirs pleins (pesée totale, puis essieu par essieu ou groupe d’essieux)
Pièce 9 Procès verbal de contrôle technique du véhicule accepté et valide, établi par un centre agréé par la préfecture (si l’age du véhicule et sa catégorie le soumette à cette obligation) RTI03.10 version 26.10.2007 2/4 PREVOIR LORS DE LA PRESENTATION DU VEHICULE
Le coût de la réception est de 86,90 euros à régler le jour de la présentation du véhicule, uniquement par chèque à l’ordre du REGISSEUR DE RECETTES DE LA DRIRE ou par mandat cash à l’ordre du TRESOR PUBLIC. RECOMMANDATIONS
L’instruction du dossier repose sur la fourniture de photocopies parfaitement lisibles. Toutefois, les originaux des
pièces du dossier doivent être présentés au moins au moment de la présentation du véhicule.
Le rendez-vous pour l’examen du véhicule ne sera fixé par la DRIRE qu’après présentation d’un dossier complet
et dûment renseigné selon les indications ci dessus.
Après examen du dossier et/ou contrôle du véhicule, la DRIRE pourra, si nécessaire, demander des pièces
complémentaires.
IMMATRICULATION DU VEHICULE
La liste complète des documents à fournir pour l’immatriculation du véhicule peut être obtenue en préfecture ou sur
le site internet :
www.service-public.frRTI03.10 version 26.10.2007 3/4
ANNEXE 1
DEMANDE DE RÉCEPTION À TITRE ISOLÉ
Motif de la réception : …………………………………………………………………………………
(voir intitulé de la fiche de constitution du dossier)
Je soussigné : (Nom et prénom) …………………………………………………………………………
propriétaire du véhicule ci dessous désigné
N° de téléphone où l'on peut joindre le demandeur (heures de bureau) : ……………………………….
N° de télécopie : …………………………………………………………………………………………
Adresse électronique : …………………………………………………………………………………..
Adresse postale : ………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
Donne mandat à : …………………………………………………………………………………..
(coordonnées précises de la personne ou de la société mandatée le cas échéant)
N° de téléphone où l'on peut joindre le mandataire (heures de bureau) : ………………………………
N° de télécopie : ………………………………………………………………………………………..
Adresse électronique : …………………………………………………………………………………..
Adresse postale : ………………………………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………………………………………..
Demande la réception à titre isolé de mon véhicule suivant :
Numéro d'immatriculation : ……………………………………………………………………………
Marque : ……………………………………………………………………………………………….
Type : ………………………………………………………………………………………………….
N° d’identification :
(ce numéro, habituellement à 17 caractères, se trouve sur le certificat d’immatriculation et sur la plaque du
constructeur. Il est aussi frappé sur le châssis ou la coque du véhicule).
Le véhicule a fait l’objet des modifications / transformations suivantes :
………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………….
A ………………………, le …………………………
(Signature du propriétaire)
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ANNEXE 2
ATTESTATION DE TRAVAUX REALISES PAR LE TRANSFORMATEUR
Je soussigné,..................................................................................................................
atteste avoir procédé sur le véhicule :
Marque .................................................
Genre .......................................................
Type ........................................................
N° d’identification : └─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┴─┘
aux travaux suivants (1) :
Ces transformations effectuées sous ma responsabilité, ont été réalisées (2) :
- en tenant compte des limites fixées par la notice descriptive
- en cas de dépassement des limites fixées par la notice, avec l’accord préalable du constructeur (joindre
autorisation)
Fait à .........................le......................
Signature, cachet du transformateur
(1) Décrire les travaux effectuées
(2) Supprimer la mention inutile
VOILA POUR CEUX QUI VEULENT UNE IDEE DE LA DRIRE ET DE LEUR DOSSIER TECHNIQUE^^