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scotline35
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Connaissances en droit pour PV

Message par scotline35 le Dim 14 Jan 2018 - 11:46
Salut à tous, je lance une bouteille à la mer pour trouver quelqu'un qui pourrait m'aider concernant un litige un peu compliqué avec l'officier du ministère public pour un PV.
C'est rien de grave mais je suis à court de solutions pour récupérer une petite somme injustement empruntée sur mon salaire. :moque:

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Manu.
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Re: Connaissances en droit pour PV

Message par f1.jeanphi le Dim 14 Jan 2018 - 11:56
il y avait un cciste qui c'était proposé il y a un moment, mais je ne me souviens pas qui c'est ni s'il avait ouvert un sujet !


Hey les CCistes, il existe ça  :arrow: [Annonce CClovers] [ Tutos ] Listing des tutoriels pour les montages, démontages, réparations et astuces pour nos 206 CC
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pas d'aide par MP, je ne peux pas répondre à tout le monde, 300 mp par mois !

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Re: Connaissances en droit pour PV

Message par 20coeur2001 le Dim 14 Jan 2018 - 11:57
Bon si tu as payé avant de contester c'est déjà un bon point Wink




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Homy
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Re: Connaissances en droit pour PV

Message par Homy le Dim 14 Jan 2018 - 12:43
Racontes nous ton histoire :hoho:
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scotline35
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Re: Connaissances en droit pour PV

Message par scotline35 le Lun 15 Jan 2018 - 0:54
Ok je vais tenter d'être clair car c'est un peu le bordel...
- je déménage en août 2016 avec suivi d'adresse par la poste.
-En novembre je me fais retiré ma voiture stationnée sur une place de parking située juste avant un panneau indiquant un marché.
-Je récupère la voiture en fourriere et paie environ 120€ de frais.
-Juste après je fais un dossier avec photos pour contester auprès du procureur de la république.
-Par retour le procureur accède à ma demande et annule la mise en fourriere et me rembourse.
-En janvier 2017 je fais le changement d'adresse sur les CG de mes voitures.

Jusque là rien de problématique, jusqu'au mois de novembre dernier ou je constate avoir une retenue sur salaire de 75€ (service de recouvrement des PV)
Je pensais cette affaire classée mais non non... :non:
-Donc lettre recommandée à l'officier du ministère public pour lui signaler la décision du procureur et lui demander le remboursement de ce PV qui n'a plus lieu d'être.
-Réponse négative, il rejette ma demande.
-nouvelle lettre AR pour contester sa décision en expliquant que par l'annulation de la mise en fourriere le procureur avait rendu nul le pv pour stationnement.
-Réponse :non: :non:  même courrier que le premier.

Il faut préciser qu'ils m'ont pris les 75€ sur mon salaire sans que jamais je ne reçoive ni PV ni relance ni aucun courrier que ce soit et ce malgré mon suivi d'adresse.
Par contre j'ai bien reçu mes impôts et ma taxe d'habitation. :hoho:

Bref du coup je ne sais plus quoi faire et pour le principe je veux récupérer mon argent.
Je pensais aller à la gendarmerie pour porter plainte contre l'officier du ministère public pour délit de concussion.

Si vous avez des conseils je suis preneur.

Bonne semaine à tous

Manu.
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Homy
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Re: Connaissances en droit pour PV

Message par Homy le Lun 15 Jan 2018 - 9:49
https://www.village-justice.com/articles/automobiliste-officier-ministere,8455.html

Moi je ferais un nouveau courrier au procureur en lui disant que son larbin ne veut pas appliquer la décision de son chef :sm1:
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Re: Connaissances en droit pour PV

Message par April92 le Lun 15 Jan 2018 - 10:17
Tu précises plus haut que le Procureur a annulé la mise en fourrière mais est-il stipulé sur son courrier l'annulation également du PV de stationnement associé à cette mise en fourrière ? Ce sont deux choses différentes.
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Re: Connaissances en droit pour PV

Message par scotline35 le Lun 15 Jan 2018 - 11:09
Merci homy pour ce lien, c'est très intéressant quoi que parfois incompréhensible par un néophyte que je suis.
Oui April92, tu as raison la fourriere et le PV sont 2 choses différentes et le courrier du procureur n'annule pas le PV.
En annulant la fourriere, il juge que mon argumentation est bonne et que le stationnement gênant n'est plus valable.
Simplement si j'avais reçu tous les documents, j'aurais pu me défendre et avant une saisie sur salaire il doit y en avoir de la paperasse (PV, relances avec majorations, avis de recouvrement.)
Ils prétendent que ce courrier n'est pas pris en charge par le suivi postale :scratch: :scratch:

Donc morale de cette histoire, ne faites pas les cons avant un déménagement sinon baton
Par contre je suis rassuré mes impots sont bien arrivés avec la poste. :siffle:
Bref je perds mon temps et aussi de l'argent pour rien avec les lettres AR, je ne vais pas aller au tribunal pour 75€ ça prouve juste qu'on est dans un pays de m***e étouffé sous une tonne de procédures et de guignols qui ne servent à rien.

Manu
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Re: Connaissances en droit pour PV

Message par Homy le Lun 15 Jan 2018 - 11:26
@scotline35 a écrit:Merci homy pour ce lien, c'est très intéressant quoi que parfois incompréhensible par un néophyte que je suis.
Oui April92, tu as raison la fourriere et le PV sont 2 choses différentes et le courrier du procureur n'annule pas le PV.
En annulant la fourriere, il juge que mon argumentation est bonne et que le stationnement gênant n'est plus valable.
Simplement si j'avais reçu tous les documents, j'aurais pu me défendre et avant une saisie sur salaire il doit y en avoir de la paperasse  (PV, relances avec majorations, avis de recouvrement.)
Ils prétendent que ce courrier n'est pas pris en charge par le suivi postale  :scratch: :scratch:

Donc morale de cette histoire, ne faites pas les cons avant un déménagement sinon baton
Par contre je suis rassuré mes impots sont bien arrivés avec la poste. :siffle:
Bref je perds mon temps et aussi de l'argent pour rien avec les lettres AR, je ne vais pas aller au tribunal pour 75€ ça prouve juste qu'on est dans un pays de m***e étouffé sous une tonne de procédures et de guignols qui ne servent à rien.

Manu

Merci la poste :carton:
Je tenterais une dernière lettre au procureur en lui demandant l'annulation du PV avec les 2 réponses de l'omp
A partir du moment ou l’infraction a été annulée, tu ne dois pas être verbalisé :contrat:
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Re: Connaissances en droit pour PV

Message par April92 le Lun 15 Jan 2018 - 11:30
Il y a forcément une mise en demeure avant un prélèvement à la source. Le PV n'étant pas annulé tu peux au moins demander remboursement de la majoration si effectivement tu as fait le changement d'adresse avant tout ça.

Demande un duplicata du PV et des courriers qui ont dû être envoyés à ton ancienne adresse. Apporte leurs la preuve que tu as fait un changement d'adresse sur ta carte grise avant et du coup leurs courriers ne sont pas arrivés à destination. Ensuite demande le remboursement de la majoration de ton PV.
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Re: Connaissances en droit pour PV

Message par scotline35 le Lun 15 Jan 2018 - 12:35
Oui vous avez raison, je vais tenter une dernière lettre AR au procureur, on verra bien.
Pour info, le changement d'adresse sur mes CG fait en janvier 2017 n'a été effectif pour l'administration qu'au mois d'octobre dernier. :roll:

Manu.
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Re: Connaissances en droit pour PV

Message par Homy le Lun 15 Jan 2018 - 15:52
@scotline35 a écrit:Oui vous avez raison, je vais tenter une dernière lettre AR au procureur, on verra bien.
Pour info, le changement d'adresse sur mes CG fait en janvier 2017 n'a été effectif pour l'administration qu'au mois d'octobre dernier. :roll:

Manu.

Pffffff.... l'administration française :happy:
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Re: Connaissances en droit pour PV

Message par scotline35 Aujourd'hui à 1:40
Pour conclure l'histoire, j'ai contacté un avocat aujourd'hui qui m'a fortement déconseillé d'insister pour la réclamation du remboursement de mon PV car comme j'ai changé les adresses de mes CG plus d'un mois après mon déménagement, ils sont en droit de me rembourser mes 75€ et de me verbaliser pour ce retard entre 90 et 300€.
C'est purement et simplement du vol. :twisted:

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Re: Connaissances en droit pour PV

Message par April92 Aujourd'hui à 9:40
Ah oui avant de se lancer dans des procédures faut être droit dans ses baskets Wink
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Re: Connaissances en droit pour PV

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